Un de vos salaries fait l’objet d’une saisie sur salaire ?
Vous etes donc amene a proceder a J’ai saisie sur le futur bulletin de paie. Visitez les principales erreurs a ne point commettre dans l’application de votre mesure.
Ne point se tromper sur la lecture du barиme de saisie
Lorsqu’un employeur doit operer une saisie sur le salaire d’un de ses employes, il ne va gui?re operer juste une deduction via le bulletin de paie a hauteur du montant total du avec le salarie.Il devra calculer le montant maximal qu’il devra deduire mensuellement en appliquant un bareme de reference annuel. Avec ce bareme, l’employeur peut connaitre le montant qu’il est en mesure de deduire mensuellement sur la remuneration nette du salarie par tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe avec un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : nos seuils servant au calcul de ce bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre de personnes a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils paraissent ainsi a majorer de 120 euros par personne a charge.
Ne point verser une rйmunйration infйrieure au plancher
Un coup applique le bareme des saisies, l’employeur connait le montant qu’il doit deduire mensuellement dans le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Manque trop vite ! Avant de mentionner le montant calcule sur la base des baremes concernant une ligne du bulletin de paie venant en deduction d’une remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il faut verifier qu’une fois votre deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a un montant fixe. Ce montant est egal au RSA activite en vigueur via le mois pour lequel le bulletin est etabli. Si la deduction aboutit a une remuneration inferieure a votre plancher, aussi l’employeur doit calculer le montant en deduction de sorte que le salarie dispose d’une remuneration nette mensuelle exactement egale au RSA activite.Ce montant est le meme Afin de tous les salaries, quel que https://datingmentor.org/fr/nudistfriends-review/ soit surtout la composition du foyer fiscal du salarie. Read More