Vous etes donc amene a proceder a J’ai saisie sur le futur bulletin de paie. Visitez les principales erreurs a ne point commettre dans l’application de votre mesure.
Ne point se tromper sur la lecture du barиme de saisie
Lorsqu’un employeur doit operer une saisie sur le salaire d’un de ses employes, il ne va gui?re operer juste une deduction via le bulletin de paie a hauteur du montant total du avec le salarie.Il devra calculer le montant maximal qu’il devra deduire mensuellement en appliquant un bareme de reference annuel. Avec ce bareme, l’employeur peut connaitre le montant qu’il est en mesure de deduire mensuellement sur la remuneration nette du salarie par tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe avec un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : nos seuils servant au calcul de ce bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre de personnes a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils paraissent ainsi a majorer de 120 euros par personne a charge.
Ne point verser une rйmunйration infйrieure au plancher
Un coup applique le bareme des saisies, l’employeur connait le montant qu’il doit deduire mensuellement dans le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Manque trop vite ! Avant de mentionner le montant calcule sur la base des baremes concernant une ligne du bulletin de paie venant en deduction d’une remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il faut verifier qu’une fois votre deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a un montant fixe. Ce montant est egal au RSA activite en vigueur via le mois pour lequel le bulletin est etabli. Si la deduction aboutit a une remuneration inferieure a votre plancher, aussi l’employeur doit calculer le montant en deduction de sorte que le salarie dispose d’une remuneration nette mensuelle exactement egale au RSA activite.Ce montant est le meme Afin de tous les salaries, quel que https://datingmentor.org/fr/nudistfriends-review/ soit surtout la composition du foyer fiscal du salarie.
Ne point oublier de procйder а J’ai saisie
Des au cours qu’un employeur se voit adresser une ordonnance judiciaire de saisie au nom d’un de l’ensemble de ses salaries, il doit obligatoirement appliquer cette saisie. Impossible de refuser . Sinon, a defaut pour l’employeur de proceder a une saisie, c’est l’employeur lui-meme lequel pourra devenir le debiteur du creancier. Il vous suffira pour i§a que le creancier en fasse la demande devant le tribunal d’instance.Seule possibilite : contester en cas d’erreur la decision du juge dans les 15 heures suivant sa propre connexion ou regulariser immediatement ca.
Ne point accomplir la saisie jusqu’au bout
Une fois realisee une deduction concernant un bulletin de paie, les obligations de l’employeur ne semblent nullement finies. Il devra ensuite reverser le montant preleve aupres du tribunal ayant ordonne J’ai realisation de cette saisie.Ces deux operations doivent etre renouvelees mois apres mois jusqu’a ce que toute la somme due par le salarie ait ete versee au tribunal. Pas de pause ! Sauf si le tribunal informe l’employeur d’une suspension ou de l’arret en procedure de saisie.
Ne pas se fourvoyer dans l’ordre pour appliquer nos saisies
Il est possible que, pour un meme salarie, un employeur se voit demander de proceder a plusieurs saisies sur salaires. Or, meme dans ce cas, il devra respecter les tranches de saisies et la remuneration mensuelle minimale.Donc Notre technique a suivre reste de proceder a J’ai saisie d’un premier montant du et de ne passer a la saisie suivante qu’une fois la premiere dette eteinte. Facile n’est-ce gui?re ?Parfois, il va i?tre demande a l’employeur de venir deduire des sommes sur la paie au moyen d’autres procedures que celle d’la saisie concernant salaire. C’est le cas des demandes de paiement direct de pensions alimentaires ou d’avis a tiers detenteur pour les dettes fiscales. Dans ces 2 cas, des regles specifiques existent concernant venir proceder a une deduction via le bulletin. Et ces deux procedures sont prioritaires par rapport a une saisie sur salaire !